La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le rejet de la requête déposée par la Société en participation (SEP) Métro de Rennes, maître d’œuvre de la ligne B du métro. L’entreprise contestait plusieurs cotisations foncières des entreprises (CFE) réclamées par l’administration fiscale pour les années 2016 à 2018, mais n’a pas réussi à convaincre les juges.
La société en participation (SEP) Métro de Rennes a été créée en 2014 par les sociétés Spie Batignolles Génie Civil et Dodin Campenon Bernard, afin de réaliser la seconde ligne de métro de la ville. Pour ce faire, elle avait installé « différents ensembles modulaires (bungalows) formant des « bases vie » au niveau de six futures stations de métro ». Ces équipements, occupant une superficie variant entre 88 et 2708 m2 suivant les années, avaient pour vocation de remplir différentes fonctions : de bureaux, sanitaires, vestiaires, réfectoires et hangars… À l’issue d’un contrôle, le fisc avait décidé de soumettre ces installations, ainsi que les terrains sur lesquels elles reposaient, à la cotisation foncière des entreprises (CFE)1. Une décision que l’entreprise contestait depuis 2022. Au cœur du litige : le caractère provisoire de ces installations.
La SEP soutenait que ces bungalows de chantier n’auraient pas dû être considérés comme des constructions imposables, car destinés à être démontés une fois les travaux terminés. La cour n’a pas retenu cet argument. Elle estime que, « compte tenu de leurs caractéristiques », les structures étaient durablement implantées, car raccordées aux réseaux (eau potable, eaux usées, électrique et téléphonique), et difficilement déplaçables sans recourir à « des moyens conséquents de levage et le recours à un personnel qualifié » Certains éléments étaient même « empilés pour former des structures à deux niveaux. » Ces structures présentent donc, selon les juges, « le caractère de constructions constitutives de propriété bâtie » soumises à la taxe foncière, et par extension, à la CFE.
La société contestait également l’imposition des terrains mis à disposition par le maître d’ouvrage, la Société des transports collectifs de l’agglomération rennaise (Semtcar). Pour rappel, la Semtcar a piloté, pour le compte de son principal actionnaire Rennes Métropole, l’ensemble des études et travaux des lignes A et B du métro, ainsi que les ouvrages qui leur sont associés. Là encore, la justice a considéré que ces emplacements étaient bien affectés à une « exploitation commerciale, permettant l’exploitation de la SEP et la réalisation de l’activité commerciale pour laquelle la société a été créée. » Leur utilisation prolongée dans le cadre de la construction du métro suffisait à justifier leur taxation.
Conséquence : la requête est entièrement rejetée, et la SEP Métro de Rennes devra s’acquitter des cotisations foncières désormais confirmées.
Lire l’intégralité du jugement ici : Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère Chambre, 9 décembre 2025, 25NT00353
1 La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont les principaux impôts locaux dont les professionnels peuvent être redevables. Le montant imposé de cotisation foncière des entreprises (CFE) s’élevait en 2022 à 8,2 milliards d’euros.
Photo illustration : valdosilasol Chantier métro Colombier 1 by-nc/2.0/deed.fr
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