[Dalle du Colombier] : la ville de Rennes condamnée à verser plus de 2.5 millions d’euros.

©alter1fo : des grilles de maux croisés

La métamorphose du quartier Rue de Nantes – Colombier à Rennes dans les années 1960-70 a exigé la mise en place d’une entité légale spécifique. En effet, la société centrale immobilière pour la construction de l’Ouest (SCIC de l’Ouest) a acheté un terrain pour ériger 373 garages, vendus ensuite en copropriété. Ce complexe, adjacent aux sous-sols de divers immeubles, englobe notamment une immense dalle qui recouvre ces garages et qui fait partie des parties communes de la copropriété représentée par le Syndicat des copropriétaires Garages du Colombier.

Par une convention, signée le 1er juin 1971, ce syndicat a octroyé à la ville de Rennes une servitude perpétuelle autorisant l’utilisation publique de cette dalle de couverture. D’une surface totale de 12 030 m², elle se compose d’espaces verts d’une surface d’environ 6 890 m² et d’allées piétonnes, ainsi que d’une aire de jeux et de loisirs représentant une surface d’environ 5 140 m². En échange de l’accès public (c’est quand même plus pratique pour les piéton·ne·s, NDLR), la municipalité s’est engagée à garantir l’entretien et la préservation de tout élément situé sur, ou sous, cette dalle.

TA 12 juin 2023 : Responsabilité contractuelle. Obligations de la personne publique bénéficiaire d’une servitude d’affectation à l’usage du public

Jusqu’ici tout va bien. Sauf que…

Dès le début des années 2010, la constatation d’infiltrations d’eau majeures dans les garages a incité le syndicat des copropriétaires des Garages du Colombier à requérir, en 2013, un rapport d’expertise amiable. Ce rapport a mis en évidence la nécessité d’entreprendre une réhabilitation totale de la structure ainsi qu’une rénovation intégrale du système d’étanchéité, notamment en raison des problèmes détectés. Restait à savoir qui allait devoir entreprendre ces travaux.

Après un long processus juridique laborieux incluant une expertise complexe et des démarches de médiation engagées entre les parties restées vaines, le tribunal administratif de Rennes a finalement le 12 juin 2023 établi la responsabilité de la municipalité de Rennes. Cette dernière est condamnée à verser au Syndicat des copropriétaires Garages du Colombier la somme de 2 568 000 euros TTC, au titre de son obligation de remise en état de la dalle du Colombier.

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES -
TA 12 juin 2023 : Responsabilité contractuelle. Obligations de la personne publique bénéficiaire d’une servitude d’affectation à l’usage du public

à l’heure où on publie, on ne sait pas si la ville fait appel ou non.


A Rennes, on installe des grilles de maux croisés…

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1 commentaire sur “[Dalle du Colombier] : la ville de Rennes condamnée à verser plus de 2.5 millions d’euros.

  1. Ribault R. Charles

    Requiem pour un espace commun.

    A la suite de la condamnation de sa condamnation à 2,5 M d’euros, Rennes Métropole a résilié la convention perpétuelle de passage pour punir les usagers des parkings souterrains !

    Cette résiliation autorise désormais la copropriété à reprivatiser la dalle et donc interdire son usage et son passage à quiconque est étranger aux 3 copropriétés qui l’entourent en méconnaissance de PLU qui prescrit le maintien de la continuité et de la liaison piétons/ vélo.

    Au cout des réparations faute d’entretien de la dalle, il faudra probablement ajouter les dommages et intérêts pour résiliation fautive puisque cette rupture va l’encontre de l’intérêt général et des intentions de l’aménageur telles qu’elles sont exprimées dans les documents de la SEMAEB. La dalle était destinée à être un espace commun. Sur un coup de tête, Rennes Métropole renonce à cette intention jusqu’au jour où revenue à la raison décidera de l’exproprier jugeant qu’il s’agit d’un îlot de fraicheur et d’un bien commun !

    Quelle imprévoyance !

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