Palpations de sécurité dans les gares bretonnes : un arrêté préfectoral validé par la justice

Les personnes voyageant dans les gares de Dol-de-Bretagne, Saint-Malo, Redon, Rennes et Vitré devront bien se soumettre à des palpations effectuées par des agent·es agréé·es du service interne de sécurité de la SNCF de sécurité lors de leurs déplacements cet hiver. Saisi par l’Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et le Syndicat de la magistrature, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette semaine leur recours contre l’arrêté préfectoral autorisant ces contrôles renforcés du 20 décembre 2024 au 10 mars 2025.

RAA-35-2024-311 du 19 décembre 2024
RAA-35-2024-311 du 19 décembre 2024

L’arrêté pris en décembre dernier par le préfet d’Ille-et-Vilaine invoquait « l’existence de menaces graves pour la sécurité publique » et d’une « situation internationale instable ». Si les requérant·es dénonçaient une atteinte aux libertés fondamentales, la justice a estimé que la mesure était légale et proportionnée. Selon le jugement, le niveau actuel des menaces, notamment terroristes, justifie pleinement la mise en place de telles mesures de sécurité dans les gares, considérées comme des « cibles privilégiées ».

Par ailleurs, la décision du tribunal rappelle que ces palpations restent encadrées : elles ne peuvent être effectuées que par des agents agréés et « qu’avec le consentement exprès de la personne concernée ». Lors de l’audience, cependant, Me Balloul, représentant l’ADELICO et le Syndicat de la magistrature, a précisé à cet effet que le consentement à leur réalisation était biaisé, dès lors qu’un·e passager·e qui les refuse ne peut accéder au train. Cela ne semble pas avoir convaincu les juges qui, s’appuyant sur une décision du Conseil constitutionnel de 2021, ont conclu que l’arrêté ne méconnaissait ni le droit au respect de la vie privée ni la liberté d’aller et venir. De plus, la préfecture a fait valoir que de tels dispositifs avaient déjà été mis en place par le passé sans contestation majeure.

Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2025, 2500045
Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2025, 2500045

en détail : Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2025, 2500045

 

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