Le 9 août dernier, le Tribunal administratif de Rennes a rendu une décision notable, réaffirmant les obligations de l’État en matière de gestion des contrats de travail précaire. Représenté par Maître Kerrien, avocat au barreau de Rennes, un assistant d’éducation en poste dans un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle (EPLEFPA) a obtenu récemment gain de cause après un différend concernant le non-renouvellement de son contrat.

Pour rappel, les AED ont récemment remporté une victoire importante après une mobilisation sociale d’envergure. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation leur permet désormais d’accéder à un contrat à durée indéterminée après six ans de bons et loyaux services.

Embauché en qualité d’assistant d’éducation le 1er septembre 2019 par l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole, Monsieur X. a vu régulièrement son contrat de travail à durée déterminée renouvelé à quatre reprises : 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, et 2023-2024. Cependant, le 25 juin dernier, un courrier l’informe que celui-ci ne sera pas renouvelé à la fin du mois d’août 2024, mettant fin à tout espoir de signer un contrat à durée indéterminée l’année suivante. Estimant cette décision injustifiée, il décide de la contester devant le tribunal administratif. Bien lui en a pris !

En effet, même si un agent public sous contrat à durée déterminée n’a pas automatiquement droit à un renouvellement, l’administration doit justifier son refus par un motif lié à l’intérêt du service. Or, comme l’a souligné dans ses observations Maître Kerrien, expert en droit public, le courrier de juin 2024 n’en mentionnait aucun. Contacté par téléphone, l’avocat nous explique que « dans ce dossier précis, aucun motif tiré de l’intérêt service corroboré par des preuves matérielles n’a justifié la suppression du poste de mon client » Fait troublant ou révélateur, c’est seulement au cours de l’audience que le directeur de l’établissement public a tenté de justifier sa décision, actant une « prudence dans la gestion des assistants d’éducation », ou bien « un changement de profil de recrutement des AED. » Mais en vain.

Le tribunal administratif a donc statué, et l’ordonnance de référé (décision exécutoire à titre provisoire, TA de Rennes, 9 août 2024, 2404219 NDLR) impose la suspension de la décision par laquelle le directeur de l’EPLEFPA a refusé de renouveler le contrat de travail de M X., et exige de réexaminer la situation. Maître Kerrien nous précise toutefois que cette suspension « n’oblige pas au renouvellement automatique du CDD », mais l’absence de motifs légitimes laisse présager une issue favorable pour son client.

La décision du tribunal administratif de Rennes souligne que l’administration doit respecter scrupuleusement la législation en vigueur, surtout lorsqu’elle prend des décisions qui impactent la carrière des personnes en situation d’emploi précaire. Cette affaire pourrait bien servir de précédent pour d’autres assistant·es d’éducation dans des situations similaires, incitant les organismes employeurs à être plus rigoureux et transparents dans la gestion des CDD. Dans un département voisin, des AED d’un collège se sont mis en grève pour dénoncer la non-titularisation de deux d’entre eux qui, au 5 juillet dernier, auront effectué six ans en contrat à durée déterminée et auraient dû prétendre à une CDIsation comme le prévoit le décret du 9 août 2022.

Pour aller plus loin : Embauche en CDI en tant qu’AED : comment ça se passe ?

Tous nos articles sur : Tribunal Administratif de Rennes

• Le tribunal administratif de Rennes déboute la LDH qui contestait l’arrêté « anti-mendicité »
• Quand la justice suspend le non-renouvellement d’un CDD d’assistant d’éducation après 5 années d’exercice
• [Repéré] : Le tribunal administratif de Rennes a statué : Le compte X (ex-twitter) de Nathalie Appéré est un compte personnel
• [Douarnenez] : Torse nu et tout bronzé…
• Concurrence déloyale entre taxis à Rennes ? Un arrêté municipal est contesté devant le tribunal administratif.
• Le tribunal administratif de Rennes refuse la poursuite d’une PMA post-mortem
• Quand on t’empêche de participer à une réunion sur le « manque de personnel » pour cause de « manque de personnel »
• La SPL Eau du Bassin Rennais réclame près de 80 000 euros à EDF (mais ne les obtient pas)
• Le Tribunal administratif de Rennes annule la procédure de mise en concurrence lancée par la communauté d’agglomération Quimper Bretagne
• Clôture trop haute : le permis de construire de la résidence étudiante annulé à Rennes
• [Dalle du Colombier] : la ville de Rennes condamnée à verser plus de 2.5 millions d’euros.
• Le MeM, au centre des débats du tribunal administratif de Rennes
• Pendant le confinement, sa tablette est confisquée : l’EHPAD est condamné.
• Après la CNAC, le tribunal administratif de Rennes valide l’implantation d’un Lidl dans les sous-sols de La Visitation
• [Droit de retrait appliqué au COVID-19] : Le Tribunal Administratif de Rennes condamne la Poste