Le 16 octobre dernier, le tribunal administratif de Rennes a rendu sa décision suite à une plainte d’un riverain, annulant l’arrêté en date du 27 juin 2022 accordant à la SCCV Louise un permis de construire pour la création d’une résidence étudiante de cinquante-huit logements, ainsi que la démolition de deux habitations individuelles sur les parcelles localisées au 15 et 17 boulevard Marbeuf.

La décision du tribunal s’appuie sur le constat que le boulevard Marbeuf est bel et bien une voie ou emprise publique, tel que défini par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes métropole. Ceci implique le respect des dispositions stipulant qu’une clôture végétale ne doit pas dépasser 1,50 mètre en hauteur, ou qu’une clôture non végétale, éventuellement agrémentée d’un mur bahut de 0,70 mètre, ne doit pas excéder 1,20 mètre. Or, la description du projet immobilier précise qu’une clôture de deux mètres sera installée en alignement avec le boulevard Marbeuf, dans le prolongement sud de la façade de la construction projetée. Ainsi, il est légitime de réclamer l’annulation du permis de construire contesté en raison du non-respect de l’article 6.2 du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole.

Le jugement précise que l’annulation n’est pas définitive puisque le délai dans lequel la SCCV Louise devra demander la régularisation de cet arrêté est fixé à trois mois. Cependant, la commune de Rennes versera la somme de 1 500 euros au plaignant.