À Rennes, le permis de construire est juridiquement délivré par la mairie au nom de la commune, même si l’instruction des dossiers est assurée par le service Droits de sols de Rennes Métropole. Ce service se charge de vérifier le strict respect des règles d’urbanisme avant toute autorisation, mais des décisions récentes du tribunal administratif de Rennes (TA) viennent rappeler que ce contrôle n’est parfois pas toujours suffisant. En effet, en l’espace de quelques jours, deux permis de construire ont été retoqués, remettant ainsi au premier plan les règles de végétalisation inscrites dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Encore faut-il que les citoyennes et citoyens puissent s’en saisir…
Un permis suspendu pour… un arbre manquant
Dans une ordonnance rendue le 23 décembre 2025 (TA de Rennes, 2507999), le tribunal administratif a suspendu un permis de construire délivré par la maire de Rennes à la SCCV Albert 1er. Le programme prévoyait la réalisation d’une résidence d’une soixantaine de logements, accompagnée de cellules commerciales et de bureaux en rez-de-chaussée. Plusieurs riverain·es avaient saisi la juridiction pour le contester. En cause : l’insuffisance des informations fournies sur le traitement de la végétation existante. Le projet autorisait l’abattage de quatre arbres, tout en ne prévoyant que trois replantations. Lors de l’audience, l’avocate des requérant·es a fait valoir, « sans être contredite sur ce point », que la surface disponible permettait d’en replanter quatre. Or, le dossier ne justifiait pas cette absence de remplacement intégral, et ce, en méconnaissance des règles du PLUi, lesquelles imposent la conservation ou la replantation des arbres dès lors que cela est possible.
Cette carence dans le dossier est ainsi jugée suffisante pour faire naître un « doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ». L’arrêté n° PC 35238 23 10182 de la maire de Rennes du 29 mai 2024 est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal.
Un permis annulé provisoirement pour… des plantations d’arbres manquantes
Quelques jours plus tôt, le 18 décembre, une autre décision (TA de Rennes, 2402901) allait dans le même sens. Cette fois, c’est Bouygues Immobilier(1) qui en a fait les frais. Là encore, le contentieux ne portait pas exclusivement sur la hauteur des bâtiments ou leur densité, mais aussi sur le non-respect d’une servitude de plantations imposée par le PLUi. Car, si le tribunal écarte plusieurs arguments des requérant·es, il identifie néanmoins quatre vices de légalité, dont le manque d’aménagements paysagers.
En effet, le plan local d’urbanisme de Rennes métropole identifie sans ambiguïté « des linéaires de plantations à réaliser […] destinée à relier, sous la forme d’un mail, la rue d’Antrain à la rue du Moulin Saint-Martin. » Or, le promoteur soutenait qu’il se contentait de conserver la voirie existante, sans la modifier. Un argument que le tribunal a écarté. Faute de prévoir « les plantations d’arbres requises le long de la voie interne non modifiée » à l’endroit prévu par le PLUi, le permis a été annulé partiellement. La SAS Bouygues Immobilier pourra demander la régularisation de son PC dans un délai de quatre mois.
L’arbre, les promoteurs et le PLUi.
Malgré l’adoption en 2021 d’une charte dédiée aux arbres à Rennes, affichant des objectifs ambitieux, comme « sensibiliser les aménageurs publics et privés aux bonnes pratiques (p°41) » et « promouvoir la préservation des arbres dans les projets d’aménagement (p°43) », leur mise en œuvre reste difficile, et des dérives persistent. Dans ce contexte où les engagements ne suffisent pas toujours à éviter des choix contestables, la mobilisation citoyenne apparaît donc comme un levier indispensable pour rétablir un certain équilibre.
Dès lors, une série de questions reste en suspens :
- Qui, aujourd’hui, a réellement le temps, l’énergie et les ressources financières comme juridiques, pour déposer un référé contre un promoteur ou contester un projet litigieux ?
- Comment comprendre que des habitant·es puissent se retrouver juridiquement opposé·es à leur propre mairie, alors même que cette dernière est censée vérifier que chaque projet respecte le code de l’urbanisme, les règles techniques (hauteur, distances, stationnement, etc.).
- Combien d’opérations immobilières irrégulières passent encore sous les radars, faute d’opposition ?
- Avec quels moyens les services de l’urbanisme de Rennes travaillent-ils pour analyser, dans le détail, l’ensemble des demandes de permis qui affluent ? En 2022, notre site alter1fo évoquait une crise interne en 2018-2019 au sein du service Droits de sols de Rennes Métropole (lire ici, NDLR). Sans prêter de mauvaises intentions à qui que ce soit, une interrogation demeure cependant : quels sont, concrètement, les outils de contrôle existants, et sont-ils à la hauteur des enjeux (crise du logement oblige, NDLR) ?
En poussant nos interrogations, une autre leçon s’impose à nous. Le nerf de la guerre se joue bien plus tôt, en amont, dès la conception et les ajustements du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). C’est en effet sur ce document que les tribunaux, les services de l’urbanisme et les aménageurs s’appuient. Or, des associations engagées(2) soulignent les limites d’un cadre encore trop flou. Des règles parfois ouvertes à interprétation, qui peinent à constituer un socle juridique solide pour bloquer des aménagements aux effets néfastes pour la nature. Autrement dit : « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup », mais la bétonneuse, elle, n’attend pas.
Pourtant, pilier de l’aménagement du territoire, le PLUi demeure largement méconnu de la majorité des métropolitain·es. Et pour cause : langage technocratique, avalanche d’abréviations, superposition de règlements, accumulation de milliers de pages ! Tout semble fait à décourager sa lecture et à tenir le grand public à distance. Pour preuve, la dernière enquête publique consacrée à la modification n° 2 du PLUi n’a recueilli que 883 contributions. Il faut dire qu’elle s’est tenue en pleine période des fêtes de fin d’année. Dès lors, comment s’étonner de la faible mobilisation !
Et si le problème se situait précisément là ? Non pas dans un manque d’outils juridiques, mais dans leur inaccessibilité ? Non pas dans l’absence de concertation, mais dans la manière dont elle est organisée ? Tant que le PLUi reste et restera l’apanage des initié·es et des professionnel·les, la végétation en ville continuera d’être défendue, parfois trop tard, devant les tribunaux, plutôt que collectivement, dès la genèse des nouveaux projets. Et chiche, si ce document clé devenait enfin un véritable enjeu du débat public ? Et pourquoi pas dès les prochaines élections municipales ?
Vœu pieux, peut-être…
- Tribunal administratif de Rennes, 23 décembre 2025, 2507999
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème Chambre, 18 décembre 2025, 2402901