Le basculement de la Métropole rennaise en « zone tendue » se profile-t-il à l’horizon ? C’est ce que laissent entrevoir les informations divulguées dans le document du Projet de Programme Local de l’Habitat de Rennes Métropole (2023-2028). Cette éventualité semble désormais plus que probable.
En effet, au cours de la période exécutoire du dernier PLH, l’écart entre les demandes de logement social, et les attributions n’a cessé de se creuser.
En 2015, le ratio était de 2,6 demandes en instance pour 1 attribution pour les nouveaux ménages intégrant le parc locatif social. En 2021, ce chiffre est monté à 5,2, atteignant même un pic de 5,4 en 2020, en raison d’une quasi-absence d’attributions pendant le premier confinement. Cette situation critique a laissé plus de 26 000 ménages dans l’attente d’un logement social au 1er janvier 2022, soit une augmentation de 62 % malgré la progression de 45 % depuis 2005 du parc social.
PS : Le nouveau PLH 2023-2028 vise à produire plus de logements sociaux, avec un objectif de 1 250 logements locatifs sociaux par an (au lieu des 900 puis 1100 inscrits dans le PLH précédent).
Or, au cours de l’été 2023, l’État procédera à un nouveau calcul de ratio, correspondant à la moyenne sur trois ans du nombre de demandes de logements sociaux rapportée au nombre d’emménagements annuels (hors mutations internes dans le parc locatif social). Si ce dernier dépasse la barre fatidique de 4, alors Rennes Métropole devrait être reconsidérée en zone tendue au sens de la loi SRU (acronyme de « Solidarité et Renouvellement Urbains », NDLR), ce qui impliquera un passage à un taux réglementaire minimum de 25 % de logements sociaux sur le parc de résidences principales pour toutes les communes du territoire dont la population est supérieure à 3 500 habitants.
Face à l’évolution de la demande dans le parc social, il semble hautement probable que le territoire de Rennes Métropole soit officiellement classé en zone tendue au sens de la loi SRU au cours de la période 2023-2028. Cette perspective se trouve clairement énoncée dans le projet du PLH, à la page 46 (voir ci-dessous, NDLR). Les signaux allant dans cette direction sont également présents dans le communiqué de presse de février dernier, émis au moment de l’adoption des orientations stratégiques du PLH, où il est mentionné : « De ce fait, Rennes Métropole devrait être prochainement reconsidérée en zone tendue au sens de la loi SRU ». Les enjeux qui en découlent sont considérables pour la métropole et ses communes, qui devront faire face à de nouveaux défis en matière de logement !
Outre ce changement potentiel de taux SRU, le passage en zone tendue entraînera d’autres conséquences pour les communes concernées.
- Pour les terrains constructibles, cela signifiera l’application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
- Les logements vacants seront assujettis à la taxe sur les logements vacants (TLV) dans certaines communes.
- Quant aux logements loués (bail d’habitation), les locataires auront droit à un préavis d’un mois (pour les logements vides ou relevant de la loi de 1948) et l’encadrement des loyers (pour les logements vides ou meublés) sera appliqué.
Dans l’urgence, et pour offrir une solution transitoire aux personnes en attente de logements, des terrains fonciers publics inoccupés sont aménagés pour accueillir sur une période limitée (3 à 5 ans) des habitats temporaires. En 2023, vingt-deux logements de ce type sont prévus notamment à Rennes (rue Auguste Pavie), ou comme le montrent nos photos ci-dessous à Saint-Jacques-de-la-Lande (rue Jean Pont).
Calendrier du PLH (via RM) :
- 2 février 2023 : Délibération sur les orientations stratégiques
- 23 Mars 2023 : Délibération sur le projet PLH
- Avril –Mai 2023 : Délibération des communes et avis des PPA (Personnes publiques associées)
- Juin 2023 : Adoption du PLH
- 4e trimestre2023 : Passage en Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (avis de l’État)
- Décembre 2023 : Adoption définitive du PLH
- 1er semestre 2024 : contractualisation avec les communes
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