Le journaliste Alexandre Léchenet spécialisé dans le traitement de données nous a mis l’eau à la bouche en indiquant depuis son compte twitter que le site Transparence Logement social venait d’être actualisé les données de 2019-2020. L’application hébergée par le ministère de la transition écologique permet en un seul clic de vérifier si une commune remplit bien ses obligations en matière de logements sociaux. Pour rappel, afin d’assurer l’accès à un logement pour toutes et tous, la loi solidarité et renouvellement urbain définit des obligations de production de logement social pour certaines communes de France (taux de 25 % ou de 20 % selon des critères définis)

Du coup, ni une ni deux, on a récupéré le fichier transparence-sru.csv contenant les données récupérées issues de ecologie.gouv.fr/sru pour les villes de plus de 3500 habitants dans toute la France, hors Île-de-France, et les villes de plus de 1500 habitants en Île-de-France. (Les données sont relatives au prélèvement 2020, réalisé sur la base de l’inventaire de logements sociaux au 1er janvier 2019., NDLR) 

Et voici ce que l’on a trouvé pour le département de l’Ille-et-Vilaine.

• Dans le département 35, on a dénombré 69 communes présentes dans le fichier.
• Toutes les communes doivent disposer d’ici à 2025 de 20 % de logements sociaux.
• Aujourd’hui, 56 % des communes ne respectent pas leurs obligations fixées par l’article 55 de la loi SRU comme le montre la carte ci-dessous.

Dans le détail :

• 19 communes ne remplissent pas leurs obligations (trier selon le nombre d’habitant·es du plus grand au plus petit, NDLR) :
  • Cesson-Sévigné (17371 habitant·es)
  • Pacé
  • Betton
  • Saint-Grégoire
  • Thorigné-Fouillard
  • Vern-sur-Seiche
  • Mordelles
  • Châteaubourg
  • Acigné
  • Gévezé
  • Cancale
  • Laillé
  • La Chapelle-des-Fougeretz
  • Orgères
  • Pont-Péan
  • Bourgbarré
  • Saint-Méloir-des-Ondes
  • Chavagne
  • Romillé (3891 habitant·es)

 

• La commune qui a le plus faible taux de logement social est Laillé avec seulement 6.58 %.
  • Laillé devra s’affranchir d’un prélèvement brut (pénalité financière aux villes ne respectant pas les critères SRU, NDLR) de presque 60 000 euros.

 

• En matière de prélèvement brut, la commune championne est Saint-Grégoire qui doit débourser plus de 106 000 euros.

Pour info, lors du débat du premier tour des élections Départementales 2021 du 10 juin 2021 sur la chaine locale TV RENNES, Pierre Breteau, maire centriste de Saint-Grégoire et président des maires d’Ille-​et-Vilaine a été « attaqué » sur le sujet par l’actuel président du Conseil départemental d’Ille- et-Vilaine, Jean-Luc Chenut (PS).

 

• Plus étonnant, la plupart des mauvaises communes ont toutes fait un effort entre 2014 et 2019 sauf 3 : Vern-sur-Seiche, Laillé et Gévézé.
  • Vern-sur-Seiche voit son taux de logement social passé de 16.25 % en 2014 à 15.59 % en 2019.

• 12 communes respectent leurs obligations
  • Rennes
  • Saint-Malo
  • Fougères
  • Vitré
  • Saint-Jacques-de-la-Lande
  • Chantepie
  • Le Rheu
  • Chartres-de-Bretagne
  • Noyal-Châtillon-sur-Seiche
  • Vezin-le-Coquet
  • Saint-Gilles
  • L’ Hermitage

 

• 3 communes sont exemptées⁽¹⁾
  • Argentré-du-Plessis
  • La Guerche-de-Bretagne
  • Miniac-Morvan

 

• Les 35 autres communes ne sont pas concernée par les obligations de la loi SRU.

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⁽¹⁾  Désormais, pour prétendre à l’exemption, toute commune située en territoire SRU doit satisfaire à au moins une de ces trois conditions (CCH : L.302-5) :

• être située dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes/attributions annuelles hors mutations internes au parc social) est inférieure à deux ;
• être située en dehors une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliée par le réseau de transports en commun, aux bassins d’activité et d’emplois ;
• avoir plus de la moitié du territoire urbanisé soumis à une inconstructibilité (plan d’exposition au bruit, plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers).