La nouvelle est tombée dans la soirée, le conseil constitutionnel a rejeté les articles les plus liberticides tel que l’absence de contrôle judiciaire et la coupure arbitraire de la connexion internet.
C’est donc le volet « armé » de cette loi qui est, selon les sages, contraire à l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme (de 1789!) qui « pose le principe de présomption d’innocence » et l’article 11 qui protège « la liberté de communication et d’expression« .
Du coté des opposants à cette loi, la quadrature du net en tête, on se félicite en remarquant que « C’est une grande victoire pour les citoyens qui ont prouvé qu’ils pouvaient agir ensemble pour protéger leur liberté. La riposte graduée est finalement enterrée. » selon son porte parole Jérémie Zimmermann.
Mais d’ajouter après que la loi n’est pas définitivement abandonnée puisque « Il ne reste qu’une immense machine à spams pour les industries du divertissement et payée par le contribuable. »
Néanmoins, sans son volet répressif, il ne reste plus grand chose de cette loi visant à « proteger la création » et, justement du coté de l’industrie de la création comme la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) on attend encore beaucoup des décrets d’application en espérant que la décision devienne judiciaire comme le souligne un communiqué paru dans le site internet de SVM
On verra, justement à l’application puisque les moyens de mise en oeuvre de détection du potentiel pirate (l’ayant droit , tant pis si il s’est fait piqué son accès Wifi…) sont plus que douteux et donc auront du mal à passer devant une court de justice.
Nous nous étions clairement et depuis le début opposé à ces textes car, quelque soit le prétexte, cette loi apportait de l’arbitraire et, par conséquent, pouvait donner des moyens de censure et de contrôle à un média encore espace de Libertés (le « L » majuscule est volontaire) qu’est Internet.
je dirais meme plus : MDR …