Vous vous rappelez certainement de l’affaire que nous avions précédemment évoquée, mettant en opposition le syndic de copropriété Garages du Colombier et la municipalité de Rennes. Eh bien, les développements récents de cette affaire ne sont pas piqués des hannetons. En effet, suite à la décision de justice qui condamne la ville de Rennes à débourser plus de 2.7 millions d’euros pour rénover la dalle du square du Colombier, la Métropole s’est engagée à la rembourser intégralement. On vous raconte tout ça !
[Dalle du Colombier] : la ville de Rennes condamnée à verser plus de 2.5 millions d’euros.
(Petit) rappel
Les garages en question, situés en souterrain square du Colombier, sont recouverts par une dalle connue sous le nom de dalle W1, servant de support à des espaces verts, des aires de jeux et des allées de desserte. Le syndic de copropriété a accordé à la commune de Rennes une servitude perpétuelle permettant son utilisation en juin 1971, par le biais d’une convention. Conformément à celle-ci, et en échange de l’ouverture au public du passage piéton, la ville s’est engagée à assurer « l’entretien et la garde de tout ce qui se trouve sur et au-dessus de la dalle. »
Jusqu’ici tout va bien. Sauf que… En 2010, des infiltrations d’eau majeures sont observées dans les garages. Pour le dire vite, une expertise judiciaire a identifié « trois types de désordres tenant à la stagnation et à la mauvaise évacuation des eaux pluviales recueillies sur la surface de la dalle et au niveau des espaces verts ». Les conclusions du rapport d’expertise amiable remis le 29 juillet 2014 sont catégoriques : « la cause des désordres est liée à un entretien défaillant. »
Sans attendre l’aboutissement d’une médiation lancée en 2019, le Tribunal administratif de Rennes, par un jugement rendu le 12 juin 2023, a condamné la ville de Rennes à verser une somme totale 2 755 023,89 €, frais d’expertise, intérêts et dépens compris, au titre de son obligation de remise en état, et couvrant partiellement les coûts des travaux de réfection de la dalle.
La suite
Mais au cœur de cette affaire sensible se trouve un détail crucial.
À partir du 1er janvier 2015, Rennes Métropole s’est vu confier les responsabilités liées à la « Voirie », aux « Espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain, ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires », englobant des éléments tels que l’éclairage public ou la gestion des eaux pluviales en milieu urbain. De plus, en application de l’annexe de la décision n° B 17.482 du Bureau métropolitain du 7 décembre 2017, les places minéralisées relèvent également de la compétence de la métropole, ce qui est précisément le cas des espaces publics précités, tous situés sur l’infrastructure que constitue la dalle W1 du Colombier.
Ce transfert de compétences a donc implicitement impliqué Rennes Métropole dans la maintenance de ce site. Dans ce contexte, Rennes, la ville, n’est plus tenue de supporter l’ensemble des charges relatives à la dalle W1 du Colombier. En conséquence, ce sont bien l’ensemble des 43 communes de la Métropole qui devront sortir leur chéquier pour rembourser la somme totale de 2 755 023,89 €, telle que stipulée dans le jugement du Tribunal Administratif de Rennes en date du 12 juin 2023.
Cette situation de transfert de contentieux en cours d’une commune à la métropole s’est produite à plusieurs reprises depuis le transfert de compétences, par exemple pour les communes de Chantepie, de Saint-Gilles, de Saint-Jacques de la Lande, de Le Rheu, de La Chapelle-Chaussée, etc.
→ Délibération du conseil municipal n°2023-0446 du 2023-12-04