Les absents n’ont pas toujours tort !
Et pan sur les doigts ! La chambre régionale des comptes de Bretagne a examiné la gestion de la ville de Rennes pour les exercices 2011 et les suivants. Le rapport d’observations définitives a été rendu le 17 juin 2016 et est accessible au grand public ici. Du coup, on l’a étudié avec attention.
Même si le bilan reste globalement positif, certaines informations méritent le détour. En effet, la juridiction administrative financière tacle gentiment mais fermement quelques élus de la municipalité. Le rapport indique que sur la période des 12 derniers mois, une « dizaine d’élus de la commune, membres du conseil d’administration d’associations, ont participé ponctuellement aux votes sur l’attribution de subventions les concernant ». Juge et partie en quelque sorte mais totalement interdit en vertu de l’article L. 2131-11 du CGCT qui stipule que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires(*)». Illégales certes mais sans aucune conséquence dans les faits selon Marc Hervé, adjoint aux finances, interrogé sur ce sujet par le magazine ′Le Mensuel de Rennes′ de juillet 2016.
Le rapport va plus loin puisqu’il s’étonne même que Rennes ne dispose d’aucune liste des élus participant à titre personnel à la gouvernance d’organismes subventionnés. Dommage pour une municipalité qui se veut exemplaire et qui joue sur la corde sensible de la démocratie participative. Comme l’affirme la CRC(1), « la tenue d’une telle liste améliorerait la gouvernance de la collectivité et la transparence des décisions ». Alors, acte manqué ?
A notre demande, la ville de Rennes nous répond qu’en début de mandat, la municipalité « a adressé un courrier à chacun des élus du Conseil Municipal pour attirer leur attention sur les risques de conflits d’intérêts auxquels ils sont exposés […] » et qu’elle apposera à l’avenir une mention spéciale, sorte d’avertissement, sur les notes de synthèse des séances du Conseil Municipal (NDLR : cliquez ici pour lire la réponse de la ville en détail en fin d’article).
Attention, subventionS !
Les subventions…
Vaste sujet qui peut rapidement tourner à la polémique entre fantasme et réalité, entre opacité et transparence, entre copinage et projet d’intérêt général. Et pour cause !
Pour la commune de Rennes, les subventions de fonctionnement représentaient 13,65% des dépenses de gestion courante en 2014 pour un montant total de 35,8 M€ (hors aides en nature).
Dernièrement, Ouest-France mettait en lumière les propos de l’éditeur Pascal Rougé que nous avions chroniqués ici. Ce dernier dénonçait le côté « arbitraire et opaque de l’attribution des aides financières à l’édition(*) » suite à un refus d’aide de la part de la municipalité.
La chambre régionale des comptes, elle-même, préconise aussi dans son rapport qu’une « meilleure formalisation » dans les critères d’attribution des subventions se mette en place(2). Mais également une plus grande transparence car, par exemple, « le niveau de l’aide indirecte globale au secteur associatif, sous forme d’aides en nature, n’apparaît pas clairement dans les documents budgétaires ». Aide représentant près de 13 M€ en 2014 tout de même !
Dans la même veine, certaines associations « recevant une subvention supérieure à 50000 €, ne publiaient pas chaque année dans leur compte financier le montant des rémunérations des trois plus hauts dirigeants ainsi que leur avantages en nature » ce qui est contraire aux dispositions de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif.
Bref, tout cela rejoint le souhait des Rennais-e-s déjà exprimé lors des États Généraux de la Culture de « renforcer la transparence et la simplification […] » et d’ « avoir une plus grande visibilité sur les critères d’attribution des subventions(3) ». Il apparaît donc dommageable de ne pas voir une seule fois le mot subvention apparaître dans le document explicitant les 104 engagements pris lors de la restitution des États Généraux.
Et même si nous pouvons noter l’application de la municipalité à mettre en accès libre le montant des subventions allouées aux associations, à vouloir instaurer un « guichet unique pour les associations », plusieurs autres dispositions semblent, hélas, toujours occultées.
Allez encore un effort !
(1) CRC : Chambre Régionale des Comptes
(2) Selon la CRC : « La dématérialisation annoncée dans le programme de mandat devrait permettre la centralisation des demandes de subventions sous la forme d’un guichet unique »
(3) Synthèse et analyse des contributions des Rennais – ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA CULTURE – 2015
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{ Interview Ville de Rennes }
Alter1fo : Le rapport de la CRC indique qu’une dizaine d’élu-e-s , membre du conseil d’administration d’associations, a participé aux votes sur l’attribution de subventions les concernant. Ceci est illégal. Quels dispositifs ou améliorations seront mis en place dorénavant ?
Réponse de la Ville : La Ville de Rennes apposera à l’avenir, la mention suivante sur les notes de synthèse des séances du Conseil Municipal : Les membres du Conseil Municipal doivent s’abstenir de prendre part au vote lorsqu’ils rentrent dans le cadre de l’article L 2131.11 du Code général des collectivités territoriales, « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Alter1fo : Le rapport de la CRC regrette qu’il n’existe aucune liste des élus participant à titre personnel à la gouvernance d’organismes subventionnés ? En termes de transparence et de conflits d’intérêts, cela est dommageable. Cette liste sera-t-elle constituée à l’avenir ?
Réponse de la Ville : La Ville a, au début du mandat, adressé un courrier à chacun des élus du Conseil Municipal pour attirer leur attention sur les risques de conflits d’intérêts auxquels ils sont exposés. Elle leur a communiqué à ce titre et dans le même courrier une note de l’Association des Maires de France sur ce sujet. Un focus particulier est fait sur la participation au vote des élus pour l’attribution de subventions lors du vote du budget, pour des organismes au sein desquels la Ville est représentée.
Alter1fo : Au cours des États généraux de la culture, il apparaît clairement que les Rennais-e-s manquent de visibilité sur les critères d’attribution des subventions de la Ville. Le rapport le confirme également. A quand une réelle remise à plat par la Ville de rennes ?
Réponse de la Ville : Il existe une grande diversité de provisions, correspondant à des politiques publiques distinctes, permettant le financement d’associations. Dans le cadre de la mise en place d’un portail unique pour les associations (proposition de « guichet unique » du programme de Nathalie Appéré), nous donnerons à voir une meilleure lisibilité en affichant clairement l’ensemble des initiatives associatives pouvant être subventionnées, et selon quels critères. De même, apparaîtront les soutiens effectivement accordés par la collectivité à l’ensemble des associations. Pour ce qui concerne les conventions, elles sont passées essentiellement avec des associations pour la gestion d’équipements dans la ville. Nombreux sont les critères pris en compte pour déterminer les subventions versées parmi lesquels le niveau d’activité (offre de loisir, sport, culture…) mais aussi la qualification des personnels ou encore les surfaces en gestion. Un travail participatif d’ampleur est engagé depuis plus d’un an et se poursuivra jusqu’à l’été 2017 pour renouveler l’ensemble des conventions.
