Il y a quelques jours, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de conforter le jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 décembre 2021. Non, la région Bretagne n’a pas manqué « à ses obligations de transparence et de loyauté lors de la procédure de passation de la délégation de service public » des aéroports de Rennes et de Dinard avec le groupement constitué par les CCI de Rennes et du Pays de Saint-Malo, et le groupe Vinci Airports en 2010. Donc non, la région n’est pas condamnée à verser à la Société d’exploitation des aéroports de Rennes et Dinard (SEARD pour les intimes) une indemnité de plus d’un million d’euros.
L’histoire remonte à loin, à l’époque où Sarkozy était alors président de la République. Remettre un peu de contexte n’est donc pas superflu.
La région Bretagne est propriétaire des aéroports de Rennes-Saint-Jacques et Dinard-Pleurtuit Saint-Malo ainsi que ceux de Quimper-Pluguffan et Brest Guipavas, soit près de la moitié des neuf aéroports bretons.
En 2011, la gestion des deux aéroports de Rennes et de Dinard est regroupée dans une délégation, et attribuée à la société d’exploitation des aéroports de Rennes et Dinard (SEARD) pour une durée de quinze ans (qui porte effet jusqu’au 31 décembre 2024, NDLR). Selon le rapport de la Chambre Régionale de la Cour des comptes de Bretagne, « la SEARD est une société par actions simplifiée créée en 2010. » Ses actionnaires sont Vinci Airports (filiale de VINCI) pour 49 %, la CCI de Rennes pour 50 %, et 1 % pour celle de Saint-Malo.
Note_Alter1fo : La SEARD a été préféré à l’offre concurrente du groupe SNC-Lavalin, acteur majeur en matière de propriété d’infrastructures et de services d’exploitation et d’entretien. Auparavant, les équipements aéroportuaires, propriété de la région depuis mars 2007, étaient gérés uniquement par les chambres consulaires, de manière séparée.
En 2020, après 12 longues et interminables années de procédure, la cour de Cassation confirme la nullité du licenciement de l’ancien directeur de l’aéroport de Dinard-Saint-Malo, faute d’autorisation administrative alors que ce dernier était salarié protégé, membre du conseil d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. La cour de Cassation condamne définitivement la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Saint-Malo, ainsi que la SEARD, qui lui a succédé en 2010 (dans l’exploitation de l’aéroport de saint Malo, NDLR) à le réintégrer dans son emploi (ou un emploi équivalent), à prendre en charge solidairement le paiement de l’intégralité des rémunérations qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, soit plusieurs dizaines de milliers d’euros, et encore régulariser sa situation auprès des régimes de retraite. Bref, ça fait un gros paquet d’argent tout ça.
Du coup, la SEARD estimant que ce n’était pas à elle de payer cette conséquente indemnisation s’est retournée contre la région Bretagne, estimant que celle-ci a manqué de « de transparence et de loyauté contractuelle » au motif que lors de la procédure de passation de la convention, la région ne l’a pas informée « du risque contentieux lié au licenciement de ce salarié protégé. » La SEARD a saisi le tribunal administratif de Rennes d’une requête tendant à la condamnation de la région à lui verser une indemnité de 1 006 006,40 euros en réparation de ces préjudices, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.
Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. La SEARD a fait appel de cette décision.
Enfin, nous y sommes. Mars 2023. La cour d’appel de Nantes vient donc de rejeter la requête de la SEARD !
Dans son jugement, elle rappelle que
- « la région Bretagne ne pouvait pas transmettre à la SEARD en 2009 une information sur une charge financière liée à un risque contentieux qui, à ce moment-là, n’existait pas et ne pouvait pas être sérieusement évalué. »
- « qu’aucune stipulation du contrat conclu le 28 décembre 2009 ne prévoit à la charge de la région Bretagne, en sa qualité d’autorité délégante, l’obligation de contrôle des opérations de transition entre délégataires invoquée par la SEARD. »
- que « la convention de DSP n’impose à la région Bretagne aucune obligation d’information du nouveau délégataire concernant les litiges en cours avec d’anciens membres du personnel ayant fait l’objet d’un licenciement. »
Mais que l’on se rassure. Les finances de Vinci et de la CCI d’Ille-et-Vilaine ne se sont jamais aussi bien portées, à croire le rapport de la Chambre régionale des comptes Bretagne publié en 2020. Malgré un faible apport en capital, mais « compte tenu de l’importance des résultats annuels dégagés, la rémunération […] est sans commune mesure avec son montant initial, générant pour les actionnaires un rapport entre les dividendes et le capital très élevé : le paiement des premiers en 2015 et en 2016 correspond en effet à un taux de rendement annuel de plus de 90 % sur la période. » Ainsi, entre 2011 et 2016, Vinci et la CCI-35 ont pu empocher plus de 800 000 € de dividendes. »
photo de couverture : Par Strot — Travail personnel, CC BY-SA 4.0,
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