Non-respect du confinement : « Une condamnation malgré une procédure déloyale serait une souillure de la justice… »
La semaine dernière, nous évoquions ici l’annulation par le tribunal correctionnel de Rennes de la procédure visant un prévenu poursuivi pour non-respect du confinement. Son avocat, Rémi Cassette, a plaidé que le fichier ADOC (NDLR, pour Accès au dossier des contraventions) utilisé par la police pour matérialiser l’infraction était détourné de son usage légal. De nombreux […]