Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Hortefeux. Les tests ADN sont jugés conformes à la constitution, mais leur usage est très encadré. En revanche, les statistiques ethniques ont été invalidées.

Après des mois de débat, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la loi de Maîtrise de l’immigration le 15 novembre dernier. La principale attente concernait les tests ADN, dans le cadre du regroupement familial. Cette mesure avait été proposée par l’amendement du député Mariani (UMP), et avait suscité un tollé dans les rangs de l’opposition, des associations et même de la majorité. Le député UMP s’était appuyé sur le temps d’attente du regroupement familial, qui prend plusieurs mois, pour justifier sa proposition. Il s’agit en général du temps nécessaire à la vérification des pièces d’Etat civil fournient par les prétendants au regroupement. La démarche pouvait alors être simplifié, par un test ADN vérifiant la filiation avec la personne déjà présente sur le territoire.

Le Conseil des sages a donc validé le texte, sous certaines réserves. Tout d’abord, la filiation de l’enfant étranger reste soumis à la loi du pays d’origine de la mère. Le droit français ne prévaut donc pas. Ensuite, le test ADN n’est pas applicable à la filiation adoptive et est limité à l’établissement d’une filiation avec la mère. Par ailleurs, le test ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier la validité et l’authenticité des actes de l’état civil produit. La procédure en place restera donc privilégiée, les tests ne venant qu’en complément. Si les tests ADN n’ont pas été supprimés, les conditions posées par le Conseil les rendent donc quasiment inutilisable.

En revanche, la possibilité de réaliser des statistiques ethniques a été supprimée. Ces statistiques devaient permettre de connaître l’origine, la discrimination et l’intégration des personnes interrogées. Le Conseil constitutionnel a jugé cet acte contraire à l’article 1er de la Constitution. Le débat est donc clôt pour le moment. Mais nulle doute que les associations suivront de près les éventuelles expérimentations de ces tests ADN.