La semaine dernière, nous évoquions ici l’annulation par le tribunal correctionnel de Rennes de la procédure visant un prévenu poursuivi pour non-respect du confinement. Son avocat, Rémi Cassette, a plaidé que le fichier ADOC (NDLR, pour Accès au dossier des contraventions) utilisé par la police pour matérialiser l’infraction était détourné de son usage légal. De nombreux […]

Après avoir été contrôlé sans attestation de déplacement valide à 5 reprises, un jeune homme a comparu devant le tribunal correctionnel le jeudi 02 avril dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate. Au cours de l’audience, son avocat, Maitre Rémi Cassette, a pointé du doigt plusieurs irrégularités procédurales et a dénoncé l’usage du fichier […]