« La procédure est fondée sur des constatations faites à l’aide d’un fichier qui a été détourné de ses finalités légales… »
Après avoir été contrôlé sans attestation de déplacement valide à 5 reprises, un jeune homme a comparu devant le tribunal correctionnel le jeudi 02 avril dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate. Au cours de l’audience, son avocat, Maitre Rémi Cassette, a pointé du doigt plusieurs irrégularités procédurales et a dénoncé l’usage du fichier […]