A la suite de l’évacuation du 280 rue de Fougères, à Rennes, le Droit au Logement 35 dénonce un traitement indigne des demandeurs d’asile.
Début mai, l’intervention des forces de l’ordre au 280 rue de Fougères n’est pas passée inaperçue… Loin de là. Depuis le 27 février, près de 150 demandeurs d’asile logeaient dans ce grand bâtiment. Aujourd’hui, le DAL 35 tient à dénoncer les vices de procédure de cette expulsion. « Il s’agit d’une procédure d’ordonnance sur requête. C’est très rare. On a l’habitude d’obtenir un délai d’environ 6 mois. Le temps pour l’Etat de loger les personnes vivant dans les squats », précise Mélanie le Verger, avocate de la fédération en Ille-et-Vilaine. Cette fois-ci, pas de recours possible. Le DAL saisit alors la Cour Européenne des droits de l’homme.
Un huissier est chargé de signifier aux occupants l’avis d’évacuation. Mélanie le Verger insiste sur ce point : « L’huissier a signifié la requête au Procureur de la République directement, non aux occupants. Son motif : les occupants n’avaient soi-disant pas été identifiés ». Pour le DAL, cette explication n’est pas valable. Les membres de l’association auraient à plusieurs reprises présenté les listes des demandeurs d’asile présents dans le squat. « La requête stipule précisément que Yannick Cottin, membre du DAL, était présent et allait présenter les listes à la Préfecture ». Pour l’avocate, pas de doute. La signification est irrégulière. Elle ajoute : « Il y a un aspect inéquitable dans cette procédure. Nous souhaitons la reconnaissance du traitement indigne des demandeurs d’asile qui n’ont eu aucune chance de faire valoir leur statut et leurs droits ». Si la Cour Européenne plaide en la faveur du DAL 35, la condamnation « sera symbolique et une réforme législative pourrait peut-être être envisageable en France ».
« Enlever une bulle médiatique »
Pour Yannick Cottin, la situation est critique. Pour lui, le plan COORUS (projet voté à l’unanimité lors du dernier Conseil municipal, en mai, prévoyant 75 places d’hébergement supplémentaires) est un premier pas en avant mais est loin d’être complet et satisfaisant. « On se pose la question des moyens financiers et humains. Comment vont-ils faire ? Aucun engagement n’a été pris encore. Nous ne sommes certains de rien. Et puis, le dispositif ne concerne pas les célibataires. Comment une municipalité de gauche peut-elle accepter ça ? », déclare-t-il. Pour ce porte-parole, le projet COORUS « n’est qu’un effet d’annonce. Histoire d’enlever une bulle médiatique… » A Rennes, le caractère d’urgence se fait sentir : « Certains vivent dans des conditions atroces. Deux mères et leurs enfants ont été hospitalisées récemment. Des femmes accouchent et viennent avec leurs nourrissons de 3-4 jours », poursuit-il. Le problème de la régionalisation est alors évacué. En effet, depuis 2006, les demandeurs d’asile circulant sur le territoire breton doivent se présenter à Rennes pour les formalités administratives. La capitale de la Bretagne a été une ville de test. La régionalisation s’est ensuite étendue dans le reste de la France, à partir de 2008.
Si la baisse des moyens d’accueil des demandeurs d’asile est généralisée en France selon Jean-Baptiste Heyraud, président national du DAL, il avoue être « stupéfait par ce qu’il se passe à Rennes ». Les membres du Droit au Logement ne lâcheront pas leur lutte, notamment sur les différents sites qu’ils ont ouvert autour de Rennes (qui font aussi l’objet de demandes d’expulsion).
Ce que fait le dal est bien, vouloir que tous le monde est un toit. Mais pourquoi violer la propriété privée ? Ils n’ont cas les héberger dans leur propre appartement s’ils y tiennent tant.
Quand la dite propriété privée est inoccupée depuis longtemps, que donc le dit propriétaire laisse empirer l’endroit et participe à l’embellissement du paysage (ironique hein je précise au cas où), que les squatteurs rénovent, utilisent un endroit qui ne sert à rien d’autre qu’à représenter une certaine somme dans les éventuels ventes futures du dit proprio, de l’éventuelle démolition qui souvent intervient très longtemps après l’évacuation « légale » (quand l’immeuble était encore occupé disons « normalement », alors je ne pense pas que ça puisse entrer dans le même cadre que la violation classique de la propriété privée. De plus le DAL se permet de faire cela pour pousser par derrière certaines mairies qui ne respectent pas leurs obligations (% de logement sociaux en ville, etc) et qui laissent donc des situations s’installer (squats qui durent). Tout ça est un immense débat…
@ Mr X : Quelle belle explication stérile du fond de ta pensé aucun argumentaire et d’une banalité. Il est bien évident qu’on peut pas loger 15 personnes en manque de ressources chez soit! et çà dérange qui sérieusement à part peut être les voisins du bâtiment, que ces gens investissent des endroits à l’abandon. Si la ville ne veut pas de ce genre d’endroit c’est à la municipalité de trouver les solutions aux problème. les gens du DAL Ils sont pas là par plaisir, il préférerait bien ne pas avoir ce genre de problème et ne pas investir ce genre de bâtiment illégalement mais mieux vaut l’illégalité que la mort! et si tu veut faire jouer ton droit de propriété tu peut tjs le faire, mais laisser un bâtiment administratif ou privé pendant 5 ans à l’abandon, dit à qui ca pose un problème si le proprio ne s’en sers pas, sérieusement et cette population des sans papier ou de clandestin est généralement beaucoup plus respectueuse des endroit qu’elle investissent qu’on ne le pense .
X peut tu préciser le fond de ta pensé et aimerais tu avoir un toit si tu était a la rue? Ca ne te fait rien de voir des familles crever sur le trottoir en face de cher toi ne préfère tu pas les voirs à l’abri dans un bâtiment à l’abandon d’on personne ne ce sers? car vue ta réflexion tu doit être le genre de personne à qui ca gache la journée de voir trop de pauvre dans un même endroit ca te met mal à l’aise car tu ne connais pas ce problème en plus vue l’endroit ou il était n’était pas spécialement au vue de tout le monde dans une zone industrielle j’habitai à coté et y’a jamais eu de souci bien au contraire le seul souci c’est comme d’habitude la violence dont la police fait usage dans ce putain de pays vis à vis des gens mis de cotés l’humanité n’est pas une valeurs enseigner a ces fonctionnaires.
Benjamin jan
Le problème est, certes qu’il faut leur trouver un toit. C’est le plus important. Mais on n’a pas à imposer cela aux gens propriétaires. Je le reconnais d’ailleurs étant un voisin, il n’était pas très dérangeant. Mais ce n’est pas une raison :
Imaginons qu’on vote une loi pour obliger les propriétaires de logement vide à les ouvrir. Pourquoi pas, c’est une idée.
Mais alors dans ce cas on peut dire qu’une personne qui vie seule dans 400 mètres carrés occupe aussi beaucoup de place. Donc on pourrait l’obliger à ouvrir son logement pour loger des personnes à la rue. Les derniers à avoir fait cela ce sont les communistes !
La propriété privée est l’un des éléments les plus important de notre droit français. Si on revient dessus il n’y a plus rien qui tienne.
Alors certes il faut de l’humanité mais dans le respect des lois.
@X Il y a une loi la loi DALO, et elle n’est pas respectée ( http://anar.zone.free.fr/docs/Loi%20Instituant%20le%20droit%20au%20Logement%20Opposable%20(DALO).pdf ) et qui c’est qui l’a sortie cette loi (dans les années d’avant la droite je crois bien) ?? LE DAL!!
La propriété privé est l’un des éléments les plus important de notre droit français depuis que ce sont des propriétaires qui ont fait la révolution.
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