Non-respect du confinement : « Une condamnation malgré une procédure déloyale serait une souillure de la justice… »

La semaine dernière, nous évoquions ici l’annulation par le tribunal correctionnel de Rennes de la procédure visant un prévenu poursuivi pour non-respect du confinement. Son avocat, Rémi Cassette, a plaidé que le fichier ADOC (NDLR, pour Accès au dossier des contraventions) utilisé par la police pour matérialiser l’infraction était détourné de son usage légal. De nombreux médias nationaux ont relayé cette décision (Le Monde, France Inter, Europe1 , Le Figaro…) laissant croire que d’autres avocat·e·s allaient s’engouffrer dans la brèche lors des prochaines comparutions immédiates.  Panique au ministère… Pour couper court à toute nouvelle velléité, Christophe Castaner vient de publier, un peu en urgence, un nouvel arrêté au Journal officiel pour calfeutrer cette « bourde » juridique.

Suite et fin de l’interview avec Maître Rémi Cassette.

ALTER1FO : La décision du tribunal correctionnel de Rennes de la semaine dernière a largement été médiatisée. Avez-vous vous été surpris par cet emballement et quels sont les retours que vous avez eus ?

Rémi Cassette : La faille relevée dans la procédure de répression des infractions aux mesures de confinement a de très lourdes conséquences sur l’ensemble des procédures engagées à ce jour. L’ensemble des réactions suscitées par la décision de relaxe rendue par le tribunal correctionnel de Rennes est donc compréhensible. J’ai surtout eu le plaisir de recevoir des messages encourageants de la part de consœurs et de confrères, un peu partout en France. Pour le reste, qu’il s’agisse de compliments ou de reproches, je suis d’une manière générale ravi de constater, une fois de plus, que l’expression reste libre dans notre pays.

Certaines personnes ont pu trouver injuste l’utilisation de cette « faille juridique », estimant que l’on jugeait la forme plutôt que le fond. Que leur répondez-vous ?

Il est important, essentiel, de ne pas séparer la forme du fond. Le fond repose sur la forme, et le respect des procédures n’est pas une gageure mais une garantie du respect des grands principes, que sont la présomption d’innocence et les droits de la défense. Il me paraît important que chacun ait conscience de la valeur de ces principes qui protègent l’ensemble de la population de décisions qui pourraient sinon n’être qu’arbitraires.

J’ai notamment eu l’occasion de lire des commentaires regrettant qu’une nullité de procédure permette d’obtenir une relaxe pour une simple virgule déplacée, mais rien n’est plus faux. Notre droit impose qu’une nullité cause un grief à la personne poursuivie pour que celle-ci soit sanctionnée par l’annulation d’un acte de procédure pénale. Cela signifie qu’un tribunal n’annulera un tel acte qu’en cas d’une atteinte concrète aux droits de la personne poursuivie.

Je suis pour ma part un défenseur de la liberté et de l’état de droit. Chaque individu doit rester présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été relevée par un tribunal dans le cadre d’une procédure respectueuse des droits et libertés de chacun. Une condamnation malgré une procédure déloyale serait une souillure de la justice pour laquelle je me bats. Je suis heureux que mon client, qui reste présumé innocent, soit libre aujourd’hui.

Ce matin (NDLR, jeudi 16 avril) un nouvel arrêté a été publié au Journal officiel pour colmater cette faille via l’usage du système de contrôle automatisé (SCA) créé à l’origine, en 2004, pour enregistrer les infractions au Code de la route. Seulement 7 jours après la décision. Que vous inspire ce délai ?

Ce court délai s’explique par les intérêts qui sont en jeu. Car le respect du confinement répond à un intérêt général qui justifie que des sanctions puissent être prises contre les personnes qui le violent. Si l’État de droit exige que les procédures soient respectées, il exige aussi que les mesures légitimement prises par le gouvernement soient suivies d’effet. Dès lors, l’existence de sanctions réprimant certains comportements, notamment quand ceux-ci sont susceptibles d’atteindre d’autres personnes, me paraît légitime tant que les sanctions appliquées restent légales et proportionnées aux faits incriminés.

Dans notre situation, nous avons relevé une difficulté qui empêche la répression d’une infraction, il est à mon sens normal que le gouvernement prenne des mesures pour rectifier les choses et que les procédures puissent être suivies en respectant les droits et libertés des personnes. Quant à la question de la légalité de l’incrimination et de la proportionnalité des peines encourues, c’est un autre débat…

Cette modification – prise un peu en catastrophe – aura-t-elle des effets rétroactifs ?

Sur la question de l’effet rétroactif, le débat est ouvert. Il est certain pour moi que les procédures engagées avant la rectification de l’arrêté de 2004 doivent être annulées si elles reposent exclusivement sur une consultation de verbalisations antérieures sur le fichier ADOC. Du reste, je crois savoir que le Ministère de la Justice envisage de faire entrer l’ensemble des infractions déjà relevées dans le fichier ADOC, mais cette démarche présente une difficulté majeure. Il y aura très probablement des débats à ce sujet dans les prétoires, et c’est de là que sortira la « vérité judiciaire ».

Merci !


« La procédure est fondée sur des constatations faites à l’aide d’un fichier qui a été détourné de ses finalités légales… »